Conditions Générales de Location — Drivo Tunisie

Article 1 — Identification du Loueur

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGL, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Loueur » : DRIVO TUNISIE, SARL au capital de 300 000 DT, représentée par son gérant Moez Latrach, dont le siège social est situé Av. Habib Bourguiba, Hammamet 8050, Tunisie
• « Locataire » : toute personne physique ou morale qui loue un véhicule auprès du Loueur
• « Conducteur » : toute personne autorisée à conduire le véhicule loué (Locataire et/ou conducteur additionnel)
• « Véhicule » : le véhicule automobile mis à disposition par le Loueur
• « Contrat de location » : le document signé lors de la prise en charge du véhicule
• « Période de location » : durée comprise entre la prise en charge et la restitution du véhicule
• « CDW » (Collision Damage Waiver) : assurance tous risques couvrant les dommages au véhicule, incluse dans le tarif de base
• « Franchise » : montant restant à la charge du Locataire en cas de sinistre couvert

Article 3 — Conditions d'Éligibilité

3.1. Âge minimum

Pour louer un véhicule chez DRIVO TUNISIE, le Locataire et tout conducteur additionnel doivent :

3.2. Permis de conduire

Le Locataire doit présenter un permis de conduire valide :

Permis acceptés :

• Permis tunisien en cours de validité
• Permis de conduire français, belge, suisse, canadien (acceptés directement)
• Permis de conduire international
• Permis de conduire étranger accompagné d'une traduction officielle en arabe ou en français (pour les permis non latins)

Attention : Les permis provisoires, les récépissés de demande de permis et les permis suspendus ne sont pas acceptés.

3.3. Documents obligatoires

Lors de la prise en charge, le Locataire doit présenter :

• Permis de conduire original et valide
• Pièce d'identité : passeport ou carte d'identité nationale
• Moyen de paiement : carte bancaire internationale ou espèces pour la caution
• Confirmation de réservation Drivo Tunisie

Article 4 — Réservation

4.1. Modalités de réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

• Sur le site internet www.drivotunisie.com
• Par téléphone au +216 28 761 907
• Par WhatsApp au +216 28 761 907
• Par email à info@drivotunisie.com

4.2. Confirmation de réservation

Toute réservation fait l'objet d'une confirmation écrite envoyée par email ou WhatsApp. La réservation devient ferme après réception de cette confirmation.

Le Locataire s'engage à vérifier l'exactitude des informations figurant sur la confirmation (dates, lieu de prise en charge/restitution, catégorie de véhicule, options).

4.3. Modification de réservation

Toute modification de réservation (dates, lieu, catégorie) doit être demandée au moins 48 heures avant la date de prise en charge prévue.

Les modifications sont soumises à disponibilité et peuvent entraîner une révision tarifaire.

4.4. Garantie de catégorie

DRIVO TUNISIE garantit la catégorie de véhicule réservée. En cas d'indisponibilité du modèle exact, un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure sera proposé sans supplément.

Article 5 — Tarifs et Paiement

5.1. Composition du tarif

Inclus dans le tarif de base :

• Location du véhicule pour la durée convenue
• Kilométrage illimité sur tout le territoire tunisien
• Assurance responsabilité civile obligatoire
• Assurance tous risques CDW avec franchise (voir Article 10 pour le périmètre exact de couverture)
• Assurance vol avec franchise
• Deuxième conducteur gratuit
• Siège bébé ou rehausseur gratuit (sur demande à la réservation)
• Assistance routière 24h/24 en Tunisie
• TVA (19%)
• Prise en charge/restitution dans les points Drivo Tunisie

Non inclus (options payantes) :

5.2. Frais de restitution one-way

5.3. Durée de location

La durée minimale de location est de 24 heures.

Une journée de location correspond à une période de 24 heures. Toute heure entamée au-delà de 30 minutes de tolérance sera facturée au tarif horaire (1/5 du tarif journalier).

5.4. Modalités de paiement

Moyens de paiement acceptés :

• Cartes bancaires internationales (Visa, Mastercard)
• Espèces en Dinars Tunisiens (DT)
• Virement bancaire (pour les réservations anticipées)

Paiement : Le montant total de la location est payable à la prise en charge du véhicule.

5.5. Facturation

Une facture détaillée est remise au Locataire à la restitution du véhicule. Elle peut également être envoyée par email sur demande.

Article 6 — Caution (Dépôt de Garantie)

6.1. Montant de la caution

Une caution est exigée à la prise en charge du véhicule :

6.2. Modalités de dépôt

La caution peut être déposée sous forme de :

• Empreinte de carte bancaire (pré-autorisation)
• Espèces en Dinars Tunisiens

6.3. Restitution de la caution

La caution est restituée dans un délai de 48 heures ouvrées après la restitution du véhicule, sous réserve :

• De l'absence de dommages constatés sur le véhicule
• De la restitution du véhicule avec le même niveau de carburant
• Du respect des conditions générales de location
• De l'absence d'infractions au code de la route

En cas de paiement par carte bancaire, la pré-autorisation est libérée automatiquement par la banque (délai variable selon les établissements, généralement 7 à 14 jours).

6.4. Retenue sur caution

DRIVO TUNISIE est autorisée à prélever sur la caution :

• Le montant de la franchise en cas de sinistre
• Les frais de carburant manquant (3,50 DT/litre)
• Les frais de nettoyage exceptionnel (intérieur très sale, odeur de tabac) : 50 DT
• Les amendes pour infractions au code de la route + 30 DT frais de gestion
• Les frais liés à la perte des clés : 200 DT
• Les frais liés à la perte des documents du véhicule : 100 DT
• Tout dommage non couvert par l'assurance (pneumatiques, pare-brise, rétroviseurs, soubassement — cf. Article 10.2)

Article 7 — Prise en Charge du Véhicule

7.1. Lieu et horaires

La prise en charge s'effectue aux points suivants :

Adresse du siège : Av. Habib Bourguiba, Hammamet 8050, Tunisie

Livraison tardive (après 22h, hors aéroports) : supplément de 20 DT.

7.2. État des lieux de départ

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la prise en charge :

• Tour extérieur du véhicule avec relevé des dommages existants
• Vérification du niveau de carburant
• Contrôle du kilométrage
• Vérification des équipements (roue de secours, gilet, triangle, cric)
• Photographies du véhicule

Le Locataire est invité à signaler tout dommage ou anomalie avant de signer le contrat de location. Aucune réclamation ne sera acceptée après signature.

7.3. Retard à la prise en charge

En cas de retard du Locataire :

• Moins de 2 heures : le véhicule reste réservé sans frais
• Plus de 2 heures sans prévenir : la réservation peut être annulée sans remboursement

7.4. Vol retardé (aéroports)

DRIVO TUNISIE surveille les vols en temps réel. L'agent attend le Locataire quelle que soit l'heure d'atterrissage, sans frais supplémentaires. En cas de vol retardé, contactez-nous au +216 28 761 907.

Article 8 — Utilisation du Véhicule

8.1. Utilisation autorisée

Le véhicule est loué exclusivement pour un usage de tourisme ou d'affaires, sur le territoire de la République Tunisienne.

Le véhicule ne peut être conduit que par le Locataire et les conducteurs additionnels déclarés au contrat.

8.2. Utilisations interdites

Il est formellement interdit de :

• Sortir du territoire tunisien avec le véhicule (frontières Algérie, Libye interdites)
• Transporter des passagers payants (taxi, covoiturage rémunéré)
• Participer à des compétitions, courses, rallyes ou essais de vitesse
• Tracter un autre véhicule ou une remorque
• Transporter des marchandises dangereuses, inflammables ou illicites
• Sous-louer le véhicule ou le prêter à un tiers non déclaré
• Conduire sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments
• Utiliser le véhicule pour commettre des infractions
• Fumer à l'intérieur du véhicule
• Transporter des animaux sans protection adaptée

8.3. Zones de circulation

Circulation autorisée :

• Ensemble du territoire tunisien (24 gouvernorats)
• Routes nationales, autoroutes, routes régionales
• Pistes carrossables en bon état

Circulation interdite ou soumise à autorisation :

• Zones militaires et frontalières (extrême sud tunisien)
• Pistes non carrossables (sauf véhicule 4x4 avec autorisation)
• Zones inondées ou impraticables

8.4. Entretien courant

Le Locataire s'engage à :

• Vérifier régulièrement le niveau d'huile, de liquide de refroidissement et la pression des pneus
• Utiliser le carburant approprié (indiqué sur le contrat et à la trappe à carburant)
• Ne pas modifier le véhicule
• Maintenir le véhicule en bon état de propreté

Article 9 — Carburant

9.1. Politique carburant

Le véhicule est remis avec le plein de carburant. Il doit être restitué avec le même niveau de carburant.

9.2. Restitution avec réservoir non plein

En cas de restitution avec un niveau de carburant inférieur : facturation du carburant manquant au tarif de 3,50 DT/litre.

9.3. Type de carburant

Le type de carburant est indiqué sur le contrat de location et sur la trappe à carburant du véhicule.

Attention : Toute erreur de carburant (essence au lieu de diesel ou inversement) entraîne la responsabilité totale du Locataire pour les dommages occasionnés au moteur. Ces dommages ne sont pas couverts par l'assurance CDW.

Article 10 — Assurances

10.1. Assurance responsabilité civile

Conformément à la loi tunisienne n° 2005-86 du 15 août 2005 relative aux assurances, tous les véhicules DRIVO TUNISIE sont couverts par une assurance responsabilité civile obligatoire souscrite auprès d'Assurances Star, compagnie agréée par le Comité Général des Assurances (CGA) de Tunisie. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers en cas d'accident impliquant le véhicule loué.

10.2. Assurance tous risques — CDW (Collision Damage Waiver)

L'assurance CDW est incluse dans le tarif de base. Elle est souscrite auprès d'Assurances Star.

Ce que la CDW couvre :

• Dommages au véhicule en cas de collision ou accident de la route
• Dommages résultant d'un acte de vandalisme
• Dommages causés par une catastrophe naturelle (grêle, inondation, tempête)

Ce que la CDW ne couvre PAS — éléments exclus :

Franchise applicable en cas de sinistre couvert :

10.3. Assurance vol

L'assurance vol est incluse dans le tarif de base. Elle couvre le vol total du véhicule.

Franchise vol : identique à la franchise CDW de la catégorie du véhicule.

Conditions d'application :

• Déclaration de vol aux autorités tunisiennes dans les 24h (procès-verbal obligatoire)
• Restitution des clés et documents du véhicule à DRIVO TUNISIE
• Absence de négligence du Locataire (véhicule non fermé à clé, clés laissées dans le véhicule)

Note : Le vol partiel (autoradio, accessoires, effets personnels) n'est pas couvert.

10.4. Option Rachat de Franchise (recommandée)

Le Locataire peut souscrire l'option Rachat de Franchise à 15 DT/jour lors de la réservation ou à la prise en charge.

Ce que cette option permet :

• Franchise CDW réduite à zéro pour les sinistres couverts (collision, accident, vandalisme, catastrophe naturelle)
• Franchise Vol réduite à zéro en cas de vol total du véhicule

Ce que cette option ne couvre toujours pas :

• Pneumatiques, jantes, pare-brise, rétroviseurs, soubassement
• Intérieur du véhicule
• Tout sinistre survenu en zone interdite (cf. Article 8.3)
• Tout sinistre impliquant un conducteur non déclaré
• Tout sinistre résultant d'une conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

10.5. Exclusions générales d'assurance

Les assurances (CDW, Vol et Responsabilité Civile) ne couvrent en aucun cas les dommages ou situations suivants :

Exclusions liées aux éléments du véhicule (fréquentes) :

• Pneumatiques, jantes et roues
• Pare-brise, lunette arrière et vitres latérales
• Rétroviseurs extérieurs
• Soubassement et parties inférieures du véhicule
• Intérieur du véhicule (sièges, moquette, tableau de bord)

Exclusions liées au comportement du Locataire :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
• Conducteur non déclaré au contrat de location
• Non-respect du code de la route tunisien ayant causé le sinistre
• Utilisation interdite du véhicule (cf. Article 8.2)
• Circulation dans les zones interdites (cf. Article 8.3)
• Négligence grave (clés laissées sur le véhicule, véhicule non fermé)

Exclusions diverses :

• Perte ou vol des effets personnels laissés dans le véhicule
• Perte ou vol des clés du véhicule
• Erreur de carburant
• Dommages causés intentionnellement
• Sortie du territoire tunisien

En cas de sinistre relevant d'une exclusion, l'intégralité des frais de réparation est à la charge du Locataire et sera prélevée sur la caution ou facturée séparément.

Article 11 — Accidents et Pannes

11.1. En cas d'accident

Le Locataire doit impérativement :

1. Assurer la sécurité : allumer les feux de détresse, mettre le gilet, poser le triangle
2. Prévenir les secours si nécessaire : Police : 197 — Protection civile : 198 — SAMU : 190
3. Ne pas déplacer le véhicule avant l'arrivée des autorités (sauf danger immédiat)
4. Remplir un constat amiable avec le tiers impliqué
5. Contacter DRIVO TUNISIE immédiatement au +216 28 761 907
6. Ne reconnaître aucune responsabilité et ne signer aucun document autre que le constat
7. Relever les coordonnées des témoins éventuels
8. Photographier les dommages et la scène de l'accident

Important : En cas d'accident corporel ou de dommages importants, faire établir un procès-verbal par les autorités tunisiennes (Police ou Garde Nationale).

11.2. En cas de panne

1. Mettre le véhicule en sécurité (bord de route, aire de repos)
2. Contacter DRIVO TUNISIE au +216 28 761 907 (assistance 24h/24)
3. Ne pas faire intervenir un tiers sans autorisation préalable

DRIVO TUNISIE organise le dépannage et, si nécessaire, met à disposition un véhicule de remplacement dans les meilleurs délais.

11.3. Crevaison

En cas de crevaison :

• Le Locataire peut utiliser la roue de secours fournie
• Les frais de réparation ou remplacement du pneu endommagé sont à la charge du Locataire

Article 12 — Restitution du Véhicule

12.1. Lieu et horaires de restitution

Le véhicule doit être restitué au lieu et à la date convenus au contrat. Tolérance : 30 minutes. Au-delà, toute heure entamée est facturée.

12.2. État des lieux de retour

Un état des lieux contradictoire est réalisé à la restitution :

• Comparaison avec l'état des lieux de départ
• Relevé du kilométrage
• Vérification du niveau de carburant
• Photographies du véhicule

Le Locataire est invité à être présent lors de cet état des lieux. En cas d'absence, l'état des lieux établi par DRIVO TUNISIE fait foi.

12.3. Restitution anticipée

En cas de restitution avant la date prévue, aucun remboursement n'est effectué pour les jours non utilisés, sauf accord préalable de DRIVO TUNISIE.

12.4. Retard de restitution

12.5. Restitution hors horaires (hors aéroports)

• Supplément de 20 DT
• Sur rendez-vous préalable obligatoire

Article 13 — Infractions au Code de la Route

13.1. Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable de toutes les infractions au code de la route commises pendant la période de location.

13.2. Amendes

Le montant des amendes sera débité de la caution ou facturé au Locataire, majoré de frais de gestion de 30 DT par infraction.

13.3. Radar automatique / Contrôle différé

En cas de contravention reçue après la restitution du véhicule, DRIVO TUNISIE communiquera les coordonnées du Locataire aux autorités compétentes.

Article 14 — Annulation

14.1. Annulation par le Locataire

14.2. Annulation par DRIVO TUNISIE

En cas de force majeure ou d'indisponibilité exceptionnelle du véhicule, DRIVO TUNISIE :

• Proposera un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure sans supplément
• À défaut, remboursera intégralement le Locataire

Article 15 — Réclamations

15.1. Délai de réclamation

Toute réclamation relative à la location doit être adressée à DRIVO TUNISIE dans un délai de 15 jours suivant la restitution du véhicule.

15.2. Modalités

Les réclamations peuvent être adressées :

• Par email : info@drivotunisie.com
• Par WhatsApp : +216 28 761 907
• Par courrier : DRIVO TUNISIE, Av. Habib Bourguiba, Hammamet 8050, Tunisie

DRIVO TUNISIE s'engage à accuser réception sous 48 heures et à apporter une réponse complète dans un délai de 7 jours ouvrés.

Article 16 — Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles du Locataire est effectué conformément à la loi organique tunisienne n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel. Pour plus d'informations, consultez nos Mentions Légales.

Article 17 — Droit Applicable et Litiges

17.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Location sont régies par le droit tunisien.

17.2. Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGL, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable en contactant DRIVO TUNISIE au +216 28 761 907 ou par email à info@drivotunisie.com.

17.3. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Grombalia (ressort de Hammamet) ou de Tunis, Tunisie.

Article 18 — Acceptation des CGL

La réservation d'un véhicule et la signature du contrat de location impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGL avant la signature du contrat.

Contact DRIVO TUNISIE